Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
272 mots ajoutés197 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Lors Suppression : leAjout : de Suppression : niveauAjout : l'entretien Ajout : personnalisé mentionné à l'article R. Suppression : 311-23Ajout : 311-21, Suppression : n'estAjout : l'Office Suppression : pasAjout : français Suppression : atteint,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'immigration
Suppression : contrat
Ajout : et
Suppression : d'accueil
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'intégration
Suppression : d'intégration
Ajout : évalue
Suppression : impose
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : besoins
Suppression : l'étranger
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : formation
Suppression : suivre
Ajout : linguistique
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : formation
Ajout : l'étranger
Suppression : destinée
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : utilisant
Suppression : l'apprentissage
Ajout : un
Ajout : test
de
Suppression : la
Ajout : connaissances
Suppression : langue
Ajout : orales
Suppression : française.
Ajout : et
Suppression : Un
Ajout : écrites
Suppression : organisme
Ajout : en
Suppression : susceptible
Ajout : langue
Suppression : d'assurer
Ajout : française.
Suppression : cette
Ajout : Ce
Suppression : formation
Ajout : test
est
Suppression : proposé
Ajout : fixé
par
Suppression : l'office.
Ajout : un
Suppression : La
Ajout : arrêté
Suppression : durée
Ajout : du
Ajout : ministre chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'accueil
Suppression : formation
Ajout : et
Suppression : linguistique
Ajout : de
Suppression : prescrite
Ajout : l'intégration
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : établie
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : base
Suppression : fonction
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : cadre
Suppression : besoins
Ajout : européen
Suppression : révélés
Ajout : commun
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : référence pour
les
Suppression : résultats
Ajout : langues
du
Suppression : test
Ajout : Conseil
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'Europe tel qu'adopté par le comité
des
Suppression : capacités
Ajout : ministres
Suppression : d'apprentissage
Ajout : du
Ajout : Conseil
de
Suppression : l'intéressé.
Ajout : l'Europe
Suppression : Sa
Ajout : dans
Suppression : durée
Ajout : sa
Suppression : ne
Ajout : recommandation
Suppression : peut
Ajout : CM/
Suppression : être
Ajout : Rec
Suppression : supérieure
Ajout : (2008)
Suppression : à
Ajout : 7
Suppression : quatre
Ajout : du
Suppression : cents
Ajout : 2
Suppression : heures.
Ajout : juillet
Suppression : L'assiduité
Ajout : 2008
Suppression : de
Ajout : ("
Ajout : niveau A1 "). Lorsque
l'étranger
Suppression : est
Ajout : obtient
Suppression : attestée
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : ce
Suppression : un
Ajout : test
Suppression : certificat
Ajout : des
Suppression : nominatif
Ajout : résultats
Suppression : établi
Ajout : égaux
Ajout : ou supérieurs au niveau déterminé
par
Suppression : l'Office
Ajout : l'arrêté
Suppression : français
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'immigration
Ajout : premier
Ajout : alinéa
et
Suppression : de
Ajout : attestant
Suppression : l'intégration
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : niveau
Suppression : l'issue
Ajout : satisfaisant
de
Ajout : maîtrise de
la
Suppression : formation
Ajout : langue
Suppression : prescrite
Ajout : française prévu par l'article L. 311-9
,
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : vu
Ajout : s'il
Suppression : des
Ajout : justifie
Suppression : informations
Ajout : de
Suppression : transmises
Ajout : la
Ajout : maîtrise de ce niveau
par
Suppression : l'organisme
Ajout : la
Suppression : ayant
Ajout : production
Suppression : assuré
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : diplômes
Suppression : formation.
Ajout : ou
Suppression : Cette
Ajout : de
Suppression : attestation
Ajout : tests
Suppression : est
Ajout : prévus
Suppression : remise
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'étranger
Ajout : même
Ajout : arrêté, il se voit remettre,
par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : une
Suppression : compétences
Ajout : attestation
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : français
Ajout : dispense
Suppression : acquises
Ajout : de
Ajout : formation linguistique dont il est fait mention
dans le
Suppression : cadre
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : d'intégration
Suppression : cette
Ajout : républicaine.
Ajout : Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une
formation linguistique
Suppression : sont
Ajout : lui
Suppression : validées
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : prescrite
Suppression : le
Ajout : dont
Suppression : diplôme
Ajout : il
Suppression : initial
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : langue
Ajout : mention
Suppression : française
Ajout : dans
Suppression : prévu
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : contrat
Suppression : l'article
Ajout : d'intégration
Suppression : D
Ajout : républicaine
.
Suppression : 338-23 du
Ajout : A
Suppression : code
Ajout : l'issue
de
Suppression : l'éducation
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : formation
Suppression : attribué
Ajout : prescrite,
Ajout : le cas échéant,
à
Suppression : l'issue
Ajout : l'étranger,
Suppression : d'un
Ajout : l'organisme
Suppression : examen
Ajout : de
Suppression : comportant
Ajout : formation
Suppression : des
Ajout : lui
Suppression : épreuves
Ajout : remet
Suppression : écrites
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : attestation
Suppression : orales.
Ajout : nominative
Suppression : L'obtention
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : présence
Suppression : diplôme
Ajout : mentionnant
Suppression : atteste
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : nombre
Suppression : niveau
Ajout : d'heures
Suppression : satisfaisant
Ajout : réalisées
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : maîtrise
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : résultats
Suppression : la
Ajout : obtenus
Suppression : langue
Ajout : aux
Suppression : française
Ajout : tests
Suppression : prévu
Ajout : d'évaluation
Suppression : par
Ajout : intermédiaire
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L
Ajout : final
.
Suppression : 311-9
Ajout : L'arrêté
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : connaissance
Ajout : l'accueil
Suppression : suffisante
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : l'intégration
Suppression : langue
Ajout : mentionné
Suppression : française
Ajout : au
Suppression : prévue
Ajout : premier
Suppression : par
Ajout : alinéa
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 314-2
Ajout : article
Suppression : .
Ajout : fixe
Suppression : L'étranger
Ajout : la
Suppression : signataire
Ajout : durée
Suppression : du
Ajout : maximale
Suppression : contrat
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : formation
Suppression : bénéficier
Ajout : linguistique
Suppression : qu'une
Ajout : prescrite
Suppression : seule
Ajout : et
Suppression : fois
Ajout : précise
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : gratuité
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : lesquelles
Suppression : l'examen
Ajout : elle
Suppression : conduisant
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : organisée
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : délivrance
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : diplôme
Ajout : contenu
.