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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 2 novembre 2008
Version en vigueur du 2 novembre 2008 au 28 mars 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès lors qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi, l'étranger signataire du contrat d'accueil et d'intégration peut bénéficier, à sa demande et sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi qui en assure le financement, d'un bilan de compétences approfondi tenant compte de sa situation personnelle et de son expérience professionnelle. Cette prestation est destinée à lui permettre de construire ou réorienter son projet d'accès à l'emploi.
Nouvelle version :
Suppression : DèsAjout : LeSuppression : lorsAjout : bilan
Suppression : qu'il
Ajout : de
Ajout : compétences professionnelles prévu à l'article L. 311-9
est
Suppression : inscrit
Ajout : organisé
Suppression : comme
Ajout : par
Suppression : demandeur
Ajout : l'Agence
Suppression : d'emploi,
Ajout : nationale
Suppression : l'étranger
Ajout : de
Suppression : signataire
Ajout : l'accueil
Ajout : des étrangers et des migrations à l'intention des signataires
du contrat d'accueil et d'intégration
Suppression : peut
Ajout : en
Suppression : bénéficier,
Ajout : vue
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : leur
Suppression : demande
Ajout : permettre
Ajout : de connaître
et
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : prescription
Ajout : valoriser
Ajout : leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi. La durée des opérations concourant à la réalisation
de
Suppression : l'Agence
Ajout : ce
Suppression : nationale
Ajout : bilan
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : l'emploi
Ajout : fixée
Suppression : qui
Ajout : par
Ajout : l'agence
en
Suppression : assure
Ajout : fonction
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : financement,
Ajout : besoins
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : la personne intéressée. Le
bilan de compétences
Suppression : approfondi
Ajout : professionnelles
Suppression : tenant
Ajout : n'est
Suppression : compte
Ajout : pas
Ajout : proposé : a) A l'étranger mineur
de
Suppression : sa
Ajout : 18
Suppression : situation
Ajout : ans
Suppression : personnelle
Ajout : dès
Ajout : lors qu'il est scolarisé ; b) A l'étranger de plus de 55 ans ; c) A l'étranger admis au séjour en France sous couvert de l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-8, L. 313-9
et
Ajout : L. 313-10 ; d) A l'étranger qui déclare à l'agence et justifie auprès d'elle avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi. II. - L'Agence nationale
de
Suppression : son
Ajout : l'accueil
Suppression : expérience
Ajout : des
Ajout : étrangers et des migrations et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail établissent par convention les modalités de leur action commune pour favoriser l'insertion
professionnelle
Ajout : des signataires du contrat d'accueil et d'intégration inscrits comme demandeurs d'emploi
.
Suppression : Cette
Ajout : La
Suppression : prestation
Ajout : convention
Suppression : est
Ajout : précise
Suppression : destinée
Ajout : les
Ajout : conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe, nationalité, niveau de formation), leur parcours professionnel
à
Suppression : lui
Ajout : l'étranger
Suppression : permettre
Ajout : et
Ajout : en France, les préconisations
de
Suppression : construire
Ajout : leur
Suppression : ou
Ajout : bilan
Suppression : réorienter
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : compétences
Suppression : projet
Ajout : professionnelles,
Suppression : d'accès
Ajout : leur
Ajout : orientation professionnelle et les prestations d'accompagnement
à l'emploi
Ajout : et à la promotion dont elles bénéficient ou ont bénéficié