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Suppression : I.-Le Suppression : bilanAjout : contrat Suppression : deAjout : d'intégration Suppression : compétencesAjout : républicaine Suppression : professionnellesAjout : est Suppression : prévuAjout : conclu Suppression : àAjout : pour Suppression : l'articleAjout : une Suppression : LAjout : durée d'un an. Suppression : 311-9Ajout : Il est Suppression : organisé parAjout : respecté Suppression : l'OfficeAjout : dès Suppression : françaisAjout : lors Suppression : deAjout : que Suppression : l'immigrationAjout : les Suppression : etAjout : formations Suppression : deAjout : qu'il Suppression : l'intégrationAjout : prévoit Suppression : àAjout : ont Suppression : l'intentionAjout : été Suppression : desAjout : suivies Suppression : signatairesAjout : avec Suppression : duAjout : assiduité Suppression : contratAjout : et Suppression : d'accueilAjout : sérieux et Suppression : d'intégrationAjout : que Suppression : enAjout : l'étranger Suppression : vueAjout : n'a Ajout : pas manifesté de Suppression : leurAjout : rejet Suppression : permettreAjout : des Ajout : valeurs essentielles de Suppression : connaîtreAjout : la Ajout : société française et de Suppression : valoriserAjout : la Suppression : leursAjout : République. Suppression : qualifications,Ajout : Sous Suppression : expériencesAjout : réserve Suppression : etAjout : du Suppression : compétencesAjout : deuxième Suppression : professionnellesAjout : alinéa Suppression : dansAjout : du Suppression : leAjout : présent Suppression : cadreAjout : article, Suppression : d'uneAjout : la Suppression : rechercheAjout : clôture Suppression : d'emploi.Ajout : du Suppression : LaAjout : contrat Suppression : duréeAjout : intervient Suppression : desAjout : dans Suppression : opérationsAjout : le Suppression : concourantAjout : mois Suppression : àAjout : suivant Suppression : laAjout : le Suppression : réalisationAjout : terme de Suppression : ce bilan estAjout : la Suppression : fixéeAjout : durée Suppression : parAjout : prescrite Suppression : l'officeAjout : de Suppression : enAjout : formation. Suppression : fonctionAjout : Lorsque Suppression : desAjout : les Suppression : besoinsAjout : formations Suppression : deAjout : civique Suppression : laAjout : et Suppression : personneAjout : linguistique Suppression : intéressée.Ajout : prescrites Suppression : LeAjout : et Suppression : bilanAjout : dûment Suppression : deAjout : suivies Suppression : compétencesAjout : sont Suppression : professionnellesAjout : en Suppression : n'estAjout : cours Suppression : pasAjout : d'exécution Suppression : proposéAjout : à Suppression : :Ajout : l'échéance Suppression : a)Ajout : du Suppression : AAjout : contrat, Suppression : l'étrangerAjout : le Suppression : mineurAjout : préfet Suppression : deAjout : peut, Suppression : 18Ajout : pour Suppression : ansAjout : un Suppression : dèsAjout : motif Suppression : lorsAjout : reconnu Suppression : qu'ilAjout : légitime Suppression : estAjout : et Suppression : scolariséAjout : sur Suppression : ;Ajout : proposition Suppression : b)Ajout : de Suppression : AAjout : l'Office Suppression : l'étrangerAjout : français de Suppression : plusAjout : l'immigration Ajout : et de Suppression : 55Ajout : l'intégration Suppression : ansAjout : et Suppression : ;Ajout : sous Suppression : c)Ajout : réserve Suppression : AAjout : de Suppression : l'étrangerAjout : la Suppression : admisAjout : régularité Suppression : auAjout : de séjour Suppression : enAjout : de Suppression : FranceAjout : l'étranger, Suppression : sousAjout : prolonger Suppression : couvertAjout : le Suppression : deAjout : contrat Suppression : l'unAjout : d'intégration Suppression : desAjout : républicaine Suppression : titresAjout : dans Suppression : mentionnésAjout : la Suppression : auxAjout : limite Suppression : articlesAjout : d'une Suppression : LAjout : année supplémentaire. Suppression : 313-8Ajout : La mention, Suppression : L.Ajout : le Suppression : 313-9Ajout : motif Suppression : etAjout : ainsi Suppression : L.Ajout : que Suppression : 313-10Ajout : la Suppression : ;Ajout : durée Suppression : d)Ajout : de Suppression : AAjout : la Suppression : l'étrangerAjout : prolongation Suppression : quiAjout : sont Suppression : déclareAjout : mentionnés Suppression : àAjout : au Suppression : l'officeAjout : contrat Suppression : etAjout : d'intégration Suppression : justifieAjout : républicaine Suppression : auprèsAjout : par Suppression : d'elleAjout : l'office. Suppression : avoirAjout : Le Suppression : déjàAjout : contrat Suppression : uneAjout : peut Suppression : activitéAjout : être Suppression : professionnelleAjout : résilié Suppression : etAjout : par Suppression : neAjout : le Suppression : pasAjout : préfet Suppression : êtreAjout : sur Suppression : àAjout : proposition Suppression : laAjout : de Suppression : rechercheAjout : l'office Suppression : d'unAjout : lorsque Suppression : emploi.Ajout : celui-ci Suppression : II.-L'OfficeAjout : constate Suppression : françaisAjout : que Suppression : deAjout : l'étranger, Suppression : l'immigrationAjout : sans Suppression : etAjout : motif Suppression : deAjout : légitime, Suppression : l'intégrationAjout : ne Suppression : etAjout : participe Suppression : PôleAjout : pas Suppression : emploiAjout : ou Suppression : établissentAjout : plus Suppression : parAjout : à Suppression : conventionAjout : une Suppression : lesAjout : formation Suppression : modalitésAjout : prescrite Suppression : deAjout : ou Suppression : leurAjout : ne Suppression : actionAjout : respecte Suppression : communeAjout : pas Suppression : pourAjout : les Suppression : favoriserAjout : engagements Suppression : l'insertionAjout : souscrits Suppression : professionnelleAjout : dans Suppression : desAjout : le Suppression : signatairesAjout : cadre du contrat Suppression : d'accueilAjout : d'intégration Suppression : etAjout : républicaine. Suppression : d'intégrationAjout : Le Suppression : inscritsAjout : préfet Suppression : commeAjout : informe Suppression : demandeursAjout : l'étranger Suppression : d'emploi.Ajout : de Suppression : LaAjout : son Suppression : conventionAjout : intention Suppression : préciseAjout : de Suppression : lesAjout : résilier Suppression : conditionsAjout : le Suppression : dansAjout : contrat Suppression : lesquellesAjout : et Suppression : sontAjout : le Suppression : échangéesAjout : met Suppression : desAjout : à Suppression : informationsAjout : même Suppression : portantAjout : de Suppression : surAjout : présenter Suppression : lesAjout : ses Suppression : personnesAjout : observations Suppression : concernéesAjout : dans Suppression : (âge,Ajout : le Suppression : sexe,Ajout : délai Suppression : nationalité,Ajout : d'un Suppression : niveauAjout : mois. Suppression : deAjout : Il Suppression : formation),Ajout : indique Suppression : leurAjout : les Suppression : parcoursAjout : motifs Suppression : professionnelAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'étrangerAjout : résiliation Ajout : envisagée et en Suppression : France,Ajout : précise les Suppression : préconisations de leur bilanAjout : conséquences Suppression : deAjout : au Suppression : compétencesAjout : regard Suppression : professionnelles,Ajout : des Suppression : leurAjout : dispositions Suppression : orientationAjout : du Suppression : professionnelleAjout : 1° Suppression : etAjout : du Suppression : lesAjout : I Suppression : prestationsAjout : de Suppression : d'accompagnementAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : l'emploiAjout : 313-17 Suppression : etAjout : relatives à la Suppression : promotionAjout : délivrance Suppression : dontAjout : de Suppression : ellesAjout : la Suppression : bénéficientAjout : carte Suppression : ouAjout : de Suppression : ontAjout : séjour Suppression : bénéficiéAjout : pluriannuelle.