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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
247 mots ajoutés253 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le Suppression : bilanAjout : contrat Suppression : deAjout : d'intégration Suppression : compétencesAjout : républicaine Suppression : professionnellesAjout : est Suppression : prévuAjout : conclu Suppression : àAjout : pour Suppression : l'articleune
Ajout :
Suppression : L
Ajout : durée d'un an
.
Suppression : 311-9
Ajout : Il
est
Suppression : organisé par
Ajout : respecté
Suppression : l'Office
Ajout : dès
Suppression : français
Ajout : lors
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'immigration
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : formations
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : l'intégration
Ajout : prévoit
Suppression : à
Ajout : ont
Suppression : l'intention
Ajout : été
Suppression : des
Ajout : suivies
Suppression : signataires
Ajout : avec
Suppression : du
Ajout : assiduité
Suppression : contrat
Ajout : et
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Ajout : sérieux
et
Suppression : d'intégration
Ajout : que
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Ajout : l'étranger
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Ajout : n'a
Ajout : pas manifesté
de
Suppression : leur
Ajout : rejet
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Ajout : des
Ajout : valeurs essentielles
de
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Ajout : la
Ajout : société française
et de
Suppression : valoriser
Ajout : la
Suppression : leurs
Ajout : République.
Suppression : qualifications,
Ajout : Sous
Suppression : expériences
Ajout : réserve
Suppression : et
Ajout : du
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Ajout : deuxième
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Ajout : alinéa
Suppression : dans
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Ajout : du
Suppression : La
Ajout : contrat
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Ajout : intervient
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Ajout : le
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Ajout : mois
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Suppression : la
Ajout : le
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de
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Ajout : durée
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Ajout : prescrites
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Ajout : et
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Ajout : le
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Ajout : un
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Ajout : sur
Suppression : ;
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Ajout : l'Office
Suppression : l'étranger
Ajout : français
de
Suppression : plus
Ajout : l'immigration
Ajout : et
de
Suppression : 55
Ajout : l'intégration
Suppression : ans
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : sous
Suppression : c)
Ajout : réserve
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : l'étranger
Ajout : la
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Ajout : régularité
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Ajout : de
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Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : l'étranger,
Suppression : sous
Ajout : prolonger
Suppression : couvert
Ajout : le
Suppression : de
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Ajout : d'intégration
Suppression : des
Ajout : républicaine
Suppression : titres
Ajout : dans
Suppression : mentionnés
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : limite
Suppression : articles
Ajout : d'une
Suppression : L
Ajout : année supplémentaire
.
Suppression : 313-8
Ajout : La mention
,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 313-9
Ajout : motif
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : L.
Ajout : que
Suppression : 313-10
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : durée
Suppression : d)
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Suppression : A
Ajout : la
Suppression : l'étranger
Ajout : prolongation
Suppression : qui
Ajout : sont
Suppression : déclare
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'office
Ajout : contrat
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Ajout : républicaine
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Suppression : d'elle
Ajout : l'office.
Suppression : avoir
Ajout : Le
Suppression : déjà
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Ajout : résilié
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : préfet
Suppression : être
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Ajout : l'office
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Ajout : lorsque
Suppression : emploi.
Ajout : celui-ci
Suppression : II.-L'Office
Ajout : constate
Suppression : français
Ajout : que
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Ajout : l'étranger,
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Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : motif
Suppression : de
Ajout : légitime,
Suppression : l'intégration
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : participe
Suppression : Pôle
Ajout : pas
Suppression : emploi
Ajout : ou
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Ajout : plus
Suppression : par
Ajout : à
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Ajout : une
Suppression : les
Ajout : formation
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Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : ne
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Ajout : respecte
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Ajout : pas
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : favoriser
Ajout : engagements
Suppression : l'insertion
Ajout : souscrits
Suppression : professionnelle
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : le
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Ajout : cadre
du contrat
Suppression : d'accueil
Ajout : d'intégration
Suppression : et
Ajout : républicaine.
Suppression : d'intégration
Ajout : Le
Suppression : inscrits
Ajout : préfet
Suppression : comme
Ajout : informe
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Ajout : l'étranger
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Ajout : son
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Ajout : intention
Suppression : précise
Ajout : de
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Ajout : résilier
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : contrat
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Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : le
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Ajout : met
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Ajout : à
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Ajout : même
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Ajout : présenter
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Ajout : ses
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Ajout : observations
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Ajout : dans
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Ajout : le
Suppression : sexe,
Ajout : délai
Suppression : nationalité,
Ajout : d'un
Suppression : niveau
Ajout : mois.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : formation),
Ajout : indique
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : parcours
Ajout : motifs
Suppression : professionnel
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'étranger
Ajout : résiliation
Ajout : envisagée
et en
Suppression : France,
Ajout : précise
les
Suppression : préconisations de leur bilan
Ajout : conséquences
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Ajout : au
Suppression : compétences
Ajout : regard
Suppression : professionnelles,
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : dispositions
Suppression : orientation
Ajout : du
Suppression : professionnelle
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : I
Suppression : prestations
Ajout : de
Suppression : d'accompagnement
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'emploi
Ajout : 313-17
Suppression : et
Ajout : relatives
à la
Suppression : promotion
Ajout : délivrance
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : elles
Ajout : la
Suppression : bénéficient
Ajout : carte
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : ont
Ajout : séjour
Suppression : bénéficié
Ajout : pluriannuelle
.