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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : 1° Les indications relatives à son état civil ; 2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande ~~Suppression : : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : Les~~Ajout : les ~~Suppression : indications~~

Ajout : pièces

~~Suppression : relatives~~

Ajout : prévues

~~Suppression : son état~~

Ajout : l'article

~~Suppression : civil~~

Ajout : R.

~~Suppression : ;~~

Ajout : 311-2-2

~~Suppression : 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Trois~~

Ajout : trois

photographies de face, tête nue, de format 3,5

~~Suppression : x~~

Ajout : ×

4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.