Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
212 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout : I. - Pour l'application de l'article L. 311-11 , l'étrangerSuppression : titulaire de la carte de séjour mention " étudiant " prévue à l'article L.Ajout : , Suppression : 313-7Ajout : qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjourAjout : , Suppression : avantAjout : présente Suppression : l'expirationAjout : à Ajout : l'appui de Suppression : sonAjout : sa Suppression : titre.Ajout : demande, Suppression : IlAjout : outre Suppression : présenteAjout : les Suppression : enAjout : pièces Suppression : outreAjout : prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'appuiAjout : articles Suppression : deAjout : R. Suppression : saAjout : 311-2-2 Suppression : demandeAjout : et Ajout : R. 311-31 : 1° La carte de séjour temporaire Ajout : ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " en cours de validité dont il est titulaire ; 2° Un diplômeAjout : , Ajout : obtenu dans l'année, au moins équivalent au Ajout : grade de master Suppression : délivréAjout : ou Suppression : parAjout : figurant Suppression : unAjout : sur Suppression : établissementAjout : une Suppression : d'enseignementAjout : liste Suppression : supérieurAjout : fixée Suppression : ;Ajout : par Suppression : laAjout : décret. Ajout : La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour. La liste des diplômes au moins équivalents au Ajout : grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheSuppression : . Suppression : CetteAjout : ; Suppression : autorisationAjout : 3° Suppression : provisoireAjout : Dans Ajout : le cas visé au 2° de Suppression : séjourAjout : l'article Suppression : autoriseAjout : L. Suppression : l'exerciceAjout : 311-11, Suppression : d'uneAjout : tout Suppression : activitéAjout : justificatif Suppression : professionnelleAjout : d'un Ajout : projet de création d'entreprise dans Suppression : lesAjout : un Suppression : conditionsAjout : domaine Suppression : fixéesAjout : correspondant à Suppression : l'articleAjout : sa Suppression : LAjout : formation. Suppression : 311-11Ajout : II. Suppression : etAjout : - Ajout : L'étranger peut, sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7Ajout : jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. Suppression : L'étrangerAjout : III. Suppression : quiAjout : - Suppression : occupeAjout : Lorsque Suppression : l'emploiAjout : l'étranger Suppression : mentionnéAjout : justifie, Ajout : au plus tard à Ajout : l'issue de son autorisation provisoire de séjour, exercer un emploi ou bénéficier d'une promesse d'embauche répondant aux conditions prévues au 1° de l'article L. 311-11Ajout : , Ajout : il sollicite la délivrance de la carte de séjour Suppression : mentionAjout : correspondant Suppression : "Ajout : à Suppression : salariéAjout : son Suppression : "Ajout : nouveau Suppression : auAjout : motif Suppression : plusAjout : de Suppression : tardAjout : séjour, Ajout : dans le respect d'un délai maximal de quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.Ajout : Lorsque l'étranger concrétise, au plus tard à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, un projet de création d'entreprise répondant aux conditions prévues au 2° de l'article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour.