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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Pour l'application de l'article L. 311-11 , l'étrangerSuppression : titulaire de la carte de séjour mention " étudiant " prévue à l'article L.Ajout : ,Suppression : 313-7Ajout : qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjourAjout : ,Suppression : avantAjout : présenteSuppression : l'expirationAjout : àAjout : l'appui de Suppression : sonAjout : sa
Suppression : titre.
Ajout : demande,
Suppression : Il
Ajout : outre
Suppression : présente
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : pièces
Suppression : outre
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'appui
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : sa
Ajout : 311-2-2
Suppression : demande
Ajout : et
Ajout : R. 311-31
: 1° La carte de séjour temporaire
Ajout : ou pluriannuelle portant la
mention " étudiant " en cours de validité dont il est titulaire ; 2° Un diplôme
Ajout : ,
Ajout : obtenu dans l'année,
au moins équivalent au
Ajout : grade de
master
Suppression : délivré
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : figurant
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : établissement
Ajout : une
Suppression : d'enseignement
Ajout : liste
Suppression : supérieur
Ajout : fixée
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : décret.
Ajout : La
présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour. La liste des diplômes au moins équivalents au
Ajout : grade de
master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Suppression : .
Suppression : Cette
Ajout : ;
Suppression : autorisation
Ajout : 3°
Suppression : provisoire
Ajout : Dans
Ajout : le cas visé au 2°
de
Suppression : séjour
Ajout : l'article
Suppression : autorise
Ajout : L.
Suppression : l'exercice
Ajout : 311-11,
Suppression : d'une
Ajout : tout
Suppression : activité
Ajout : justificatif
Suppression : professionnelle
Ajout : d'un
Ajout : projet de création d'entreprise
dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : domaine
Suppression : fixées
Ajout : correspondant
à
Suppression : l'article
Ajout : sa
Suppression : L
Ajout : formation
.
Suppression : 311-11
Ajout : II.
Suppression : et
Ajout : -
Ajout : L'étranger peut, sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues
au deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7
Ajout : jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise
.
Suppression : L'étranger
Ajout : III.
Suppression : qui
Ajout : -
Suppression : occupe
Ajout : Lorsque
Suppression : l'emploi
Ajout : l'étranger
Suppression : mentionné
Ajout : justifie,
Ajout : au plus tard
à
Ajout : l'issue de son autorisation provisoire de séjour, exercer un emploi ou bénéficier d'une promesse d'embauche répondant aux conditions prévues au 1° de
l'article L. 311-11
Ajout : ,
Ajout : il
sollicite la délivrance de la carte de séjour
Suppression : mention
Ajout : correspondant
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : salarié
Ajout : son
Suppression : "
Ajout : nouveau
Suppression : au
Ajout : motif
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : tard
Ajout : séjour,
Ajout : dans le respect d'un délai maximal de
quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.
Ajout : Lorsque l'étranger concrétise, au plus tard à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, un projet de création d'entreprise répondant aux conditions prévues au 2° de l'article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour.