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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 8 septembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission est saisie par une demande d'avis du préfet ou, à Paris, du préfet de police, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
Nouvelle version :
Ajout : Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. La commission est Ajout : également saisie par
Suppression :
Ajout : dans
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Ajout : cas
Suppression : d'avis
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Ajout : 313-14
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Ajout : L.
Suppression : préfet
Ajout : 431-3.
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Ajout : demande
Ajout : d'avis est
accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire
Ajout : ,
comportant notamment les motifs qui
Ajout : conduisent
le
Suppression : conduisent
Ajout : préfet
à envisager une décision de
Ajout : retrait, de
refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour
Ajout : , ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans