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Ajout : Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. La commission est Ajout : également saisie Suppression : parAjout : dans Suppression : uneAjout : les Suppression : demandeAjout : cas Suppression : d'avisAjout : prévus Suppression : duAjout : aux