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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. Suppression : 313-11Ajout : 313-4-1, Suppression : à l'exceptionAjout : aux Suppression : de