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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 31 octobre 2016

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 1 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1 , aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11 , et aux articles L. 313-11-1 , L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1 .
Nouvelle version :
Ne sont pas soumis aux dispositions du ~~Suppression : 2~~Ajout : 1° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1 , aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11 , et aux articles L. 313-11-1 , L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1 .