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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui entend n'exercer en France aucune activité professionnelle présente les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence ; 2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'étranger~~Ajout : Pour Ajout : l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui ~~Suppression : entend~~Ajout : demande ~~n'exercer~~

Suppression :

Ajout : la

~~Suppression : en~~

Ajout : délivrance

~~Suppression : France~~

Ajout : de

~~Suppression : aucune~~

Ajout : la

~~Suppression : activité~~

Ajout : carte

~~Suppression : professionnelle~~

Ajout : de

~~Suppression : présente~~

Ajout : séjour

Ajout : mention " visiteur " doit en outre présenter

les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence ; 2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.