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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit en outre présenter les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence ; 2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit ~~Suppression : en~~Ajout : présenter, outre ~~Suppression : présenter~~Ajout : les

Ajout : pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 ,

les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence ; 2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.