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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
Nouvelle version :
Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ~~Suppression : ou~~Ajout : commerciale, ~~Suppression : d'une~~Ajout : industrielle ~~entreprise~~

Suppression :

Ajout : ou artisanale

, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur

~~Suppression : départemental~~

Ajout : régional

~~Suppression : ou~~

Ajout : des entreprises

~~Suppression : le~~

Ajout : de

~~Suppression : cas~~

Ajout : la

~~Suppression : échéant~~

Ajout : concurrence

~~Suppression : régional des~~

Ajout : de

~~Suppression : finances~~

Ajout : la

~~Suppression : publiques~~

Ajout : consommation,

Ajout : travail et de l'emploi compétent dans le

département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.