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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'étrangerAjout : Pour Suppression : autoriséAjout : l'application Suppression : àAjout : du Suppression : exercerAjout : 3° Suppression : àAjout : de Suppression : titreAjout : l'article Suppression : temporaireAjout : L. 313-10 , l'étranger qui vient
Ajout :
en
Suppression : application
Ajout : France
Suppression : de
Ajout : pour
Ajout : y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 341-7
Ajout : 341-2
du code du travail
Ajout : présente
,
Suppression : une
Ajout : outre
Suppression : activité
Ajout : les
Suppression : salariée
Ajout : pièces
Suppression : chez
Ajout : prévues
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : employeur
Ajout : l'article
Suppression : déterminé
Ajout : R.
Suppression : reçoit
Ajout : 313-1,
Suppression : une
Ajout : celles
Suppression : carte
Ajout : justifiant
Ajout : qu'il dispose
de
Suppression : séjour
Ajout : ressources
Suppression : temporaire
Ajout : d'un
Suppression : portant
Ajout : niveau
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : mention
Ajout : moins
Suppression : "travailleur
Ajout : équivalent
Suppression : temporaire",
Ajout : au
Suppression : faisant
Ajout : salaire
Suppression : référence
Ajout : minimum
Ajout : de croissance correspondant
à
Suppression : l'autorisation
Ajout : un
Suppression : provisoire
Ajout : emploi
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : travail
Ajout : temps
Suppression : dont
Ajout : plein.
Ajout : Dans les cas où
il
Suppression : bénéficie
Ajout : envisage
Suppression : et
Ajout : d'exercer
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : même
Ajout : activité
Suppression : durée
Ajout : réglementée,
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : validité
Ajout : justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause
.