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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 2007 au 29 juin 2008

Version en vigueur du 29 juin 2008 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10, l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention "travailleur saisonnier" présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 341-4-2 du code du travail.
Nouvelle version :
Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10Ajout : , l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention "Ajout : travailleur saisonnierAjout : " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1Ajout : à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article

, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 341-4-2 du code du travail.