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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 8 septembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 313-11, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire : 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article L. 313-11 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L. 313-11, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° S'il se prévaut du 1° de l'article L. 313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV.
Nouvelle version :
Pour l'application Suppression : dedes
Ajout :
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 313-11,
Ajout : L. 313-11-1, L. 313-13 et L. 313-14,
l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire : 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus
Suppression : audit article
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : ces
Suppression : 313-11
Ajout : dispositions
pour se voir délivrer
Suppression : de plein droit
une carte de séjour temporaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie
Suppression : et s'il relève du 4°
,
Suppression : 5°, 6° ou 7° de l'article L. 313-11,
une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° S'il se prévaut du 1° de l'article L. 313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV.