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Ajout · Suppression
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 , le préfet délivre la carte de séjour Suppression : temporaire au vu d'un avis émis par Suppression : le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu deAjout : unSuppression : résidenceAjout : collège de Suppression : l'intéressé, désigné par le directeur général. Par dérogation,Ajout : médecins à Suppression : Paris,Ajout : compétenceSuppression : ceAjout : nationaleSuppression : médecin
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'Office
Suppression : désigné
Ajout : français
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'immigration
Suppression : préfet
Ajout : et
de
Suppression : police
Ajout : l'intégration
. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin
Suppression : agréé
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'Office
Suppression : un
Ajout : français
Suppression : médecin
Ajout : de
Suppression : praticien
Ajout : l'immigration
Suppression : hospitalier
Ajout : et
Ajout : de l'intégration
et, d'autre part, des informations disponibles sur
Suppression : l'existence
Ajout : les
Ajout : possibilités de bénéficier effectivement
d'un traitement
Ajout : approprié
dans le pays d'origine de l'intéressé.
Suppression : Quand la commission médicale régionale a été saisie dans
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : orientations
Suppression : conditions
Ajout : générales
Suppression : prévues
Ajout : mentionnées
à
Suppression : l'article R. 313-26 , l'avis mentionne cette saisine. Le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer
la
Suppression : carte de séjour temporaire même s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. L'étranger
Ajout : quatrième
Suppression : mentionné
Ajout : phrase
Suppression : au
Ajout : du
11° de l'article L. 313-11
Suppression : qui ne remplirait pas la condition de résidence