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Ajout · Suppression
L'étranger mentionné au I ou au II de l'article L. 313-11-1 qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-CE à son conjoint ou parent ; 2° Suppression : LaAjout : DeAjout : la justification Suppression : qu'ilAjout : queSuppression : disposeAjout : sonSuppression : deAjout : entretienressources
Suppression :
Ajout : sera
Suppression : propres,
Ajout : assuré
Ajout : par des ressources
stables et régulières,
Suppression : suffisant à son entretien
indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L.
Suppression : 313-1-1
Ajout : 313-11-1
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : qu'il
Ajout : les
Suppression : bénéficie
Ajout : ressources
Ajout : stables du demandeur et
de
Ajout : son conjoint ou parent contribuant à
la prise en charge effective de ses besoins
Ajout : sont appréciées
par
Suppression : son
Ajout : référence
Suppression : conjoint
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : montant
Suppression : parent
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : salaire
Suppression : les
Ajout : minimum
Suppression : ressources
Ajout : de
Suppression : mensuelles
Ajout : croissance
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : demandeur
Ajout : sont
Suppression : doivent
Ajout : considérées
Suppression : atteindre
Ajout : comme
Suppression : un
Ajout : suffisantes
Ajout : lorsqu'elles atteignent : -ce
montant
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : moins
Ajout : une
Suppression : égal
Ajout : famille
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : salaire
Ajout : deux
Suppression : minimum
Ajout : ou
Ajout : trois personnes ; -ce montant majoré d'un dixième pour une famille
de
Suppression : croissance
Ajout : quatre
Suppression : apprécié
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : cinq
Suppression : la
Ajout : personnes
Suppression : date
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : -ce
Suppression : dépôt
Ajout : montant
Ajout : majoré d'un cinquième pour une famille
de
Suppression : la
Ajout : six
Suppression : demande
Ajout : personnes
Ajout : ou plus
; 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° Les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation.