Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés5 mots supprimés

Ajout · Suppression

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre Ajout : chargé de ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : l'immigration. Elle est composée de onze membres, soit : 1° Deux personnalités qualifiées, dont l'une président de la commission ; 2° Deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ; 3° Un député ; 4° Un sénateur ; 5° Un maire désigné par l'Association des maires de France ; 6° Deux représentants du ministre Ajout : chargé de ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : l'immigration ; 7° Un représentant du ministre ~~Suppression : chargé~~ de ~~Suppression : l'intégration~~Ajout : l'intérieur ; 8° Un représentant du ministre des affaires étrangères. Le président et les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre

chargé

de

~~Suppression : l'intérieur~~

l'immigration

. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres mentionnés du 2° au 8°. Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° cessent d'être membres de la commission lorsqu'ils n'appartiennent plus à l'assemblée qui les a désignés. Le maire mentionné au 5° cesse d'être membre de la commission lorsque prend fin son mandat de maire. Si un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres. Les séances de la commission ne sont pas publiques.