Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés6 mots supprimés
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "Ajout : salariéAjout : " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi. Le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "Ajout : salariéAjout : " conformément aux dispositions Ajout : du 1° de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 341-5 du code duAjout : 313-10 Suppression : travail