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Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident Ajout : ou de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 4° Les pièces justifiant : a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ; b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions, des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France ainsi que les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les conditions de son activité professionnelle s'il en a une ; 5° Suppression : ToutAjout : Pour Suppression : documentAjout : l'appréciation de Suppression : natureAjout : la Ajout : condition d'intégration prévue à Suppression : attesterAjout : l'article Suppression : qu'ilAjout : L. Suppression : remplitAjout : 314-2 Suppression : laAjout : : Suppression : conditionAjout : a) Suppression : d'intégrationAjout : Une Suppression : dansAjout : déclaration Suppression : laAjout : sur Suppression : sociétéAjout : l'honneur Suppression : françaiseAjout : par Suppression : prévueAjout : laquelle Ajout : il s'engage à Suppression : l'articleAjout : respecter Suppression : L.Ajout : les Suppression : 314-2,Ajout : principes Suppression : ainsiAjout : qui Suppression : que,Ajout : régissent Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : République Suppression : échéant,Ajout : française Suppression : laAjout : ; Suppression : justificationAjout : b) Suppression : deAjout : Le Suppression : laAjout : cas Suppression : signatureAjout : échéant, Suppression : duAjout : le contrat d'accueil et d'intégration Suppression : prévuAjout : conclu Suppression : àAjout : en Ajout : application de l'article L. Suppression : 117-1Ajout : 311-9 Suppression : duAjout : ainsi Suppression : codeAjout : que Suppression : deAjout : l'attestation Suppression : l'actionAjout : nominative Suppression : socialeAjout : remise Suppression : etAjout : par Ajout : l'Agence nationale de l'accueil des Suppression : familles,Ajout : étrangers et Suppression : duAjout : des Suppression : respectAjout : migrations Suppression : desAjout : précisant Suppression : engagementsAjout : si Suppression : souscritsAjout : les Ajout : actions prévues au Suppression : titreAjout : contrat Ajout : ont été suivies ainsi que les conditions de Suppression : ceAjout : leur Suppression : contratAjout : validation ; c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française. Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet. La demande de carte de résident au titre de l'article L. 314-8, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut aussi demande de renouvellement du titre de séjour précédemment détenu. Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L. 314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, et au titre du 2° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11