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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident Ajout : ou de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 4° Les pièces justifiant : a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ; b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions, des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France ainsi que les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les conditions de son activité professionnelle s'il en a une ; 5° Suppression : ToutAjout : PourSuppression : documentAjout : l'appréciation de nature
Suppression :
Ajout : la
Ajout : condition d'intégration prévue
à
Suppression : attester
Ajout : l'article
Suppression : qu'il
Ajout : L.
Suppression : remplit
Ajout : 314-2
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Suppression : condition
Ajout : a)
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Ajout : déclaration
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Suppression : l'article
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Ajout : les
Suppression : 314-2,
Ajout : principes
Suppression : ainsi
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Suppression : que,
Ajout : régissent
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Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : République
Suppression : échéant,
Ajout : française
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : justification
Ajout : b)
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : signature
Ajout : échéant,
Suppression : du
Ajout : le
contrat d'accueil et d'intégration
Suppression : prévu
Ajout : conclu
Suppression : à
Ajout : en
Ajout : application de
l'article L.
Suppression : 117-1
Ajout : 311-9
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : code
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : l'attestation
Suppression : l'action
Ajout : nominative
Suppression : sociale
Ajout : remise
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : l'Agence nationale de l'accueil
des
Suppression : familles,
Ajout : étrangers
et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : respect
Ajout : migrations
Suppression : des
Ajout : précisant
Suppression : engagements
Ajout : si
Suppression : souscrits
Ajout : les
Ajout : actions prévues
au
Suppression : titre
Ajout : contrat
Ajout : ont été suivies ainsi que les conditions
de
Suppression : ce
Ajout : leur
Suppression : contrat
Ajout : validation ; c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française
. Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet. La demande de carte de résident au titre de l'article L. 314-8, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut aussi demande de renouvellement du titre de séjour précédemment détenu. Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L. 314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, et au titre du 2° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11