Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés8 mots supprimés
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention "Ajout : résident de longue durée-CEAjout : " : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,Ajout : 5 x 4,Ajout : 5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 4° Les pièces justifiant : a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ; b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions, des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France ainsi que les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les conditions de son activité professionnelle s'il en a une ; 5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 : a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; b) Le cas échéant, le contrat d'accueil et d'intégration conclu en application de l'article L. 311-9 ainsi que l'attestation nominative remise par