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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 7 décembre 2007
Version en vigueur du 7 décembre 2007 au 8 septembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission nationale des compétences et des talents prévue à l'article L. 315-4 détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents", la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus. La commission fait toutes propositions au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères pour favoriser l'attractivité de cette carte.
Nouvelle version :
La Commission nationale des compétences et des talents prévue à l'article L. 315-4 détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention "
Ajout :
compétences et talents
Ajout :
", la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus. La commission fait toutes propositions au ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'immigration
et au ministre des affaires étrangères pour favoriser l'attractivité de cette carte.