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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 7 décembre 2007
Version en vigueur du 7 décembre 2007 au 31 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle comprend quinze membres : 1° Une personnalité qualifiée, président ; 2° Un député ; 3° Un sénateur ; 4° Un membre du Conseil économique et social ; 5° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; 7° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi ; 8° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; 10° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 11° Un représentant du ministre chargé des sports ; 12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Nouvelle version :
La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre Ajout : chargé
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'immigration
. Elle comprend
Suppression : quinze
Ajout : dix-sept
membres : 1°
Suppression : Une
Ajout : Cinq
Suppression : personnalité
Ajout : personnalités
Suppression : qualifiée,
Ajout : qualifiées
Ajout : dont l'une est le
président ; 2° Un député ; 3° Un sénateur ; 4° Un membre du Conseil économique et social ; 5°
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : représentant
Ajout : secrétaire
Ajout : général
du
Suppression : ministre
Ajout : comité
Ajout : interministériel
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : contrôle
Ajout : de l'immigration
; 6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères
Ajout : et européennes
; 7°
Suppression : Deux
Ajout : Un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
du ministre chargé de l'emploi ; 8°
Suppression : Deux
Ajout : Un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant du ministre chargé de
Suppression : l'éducation
Ajout : la
Ajout : recherche
; 10° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 11° Un représentant du ministre chargé des sports ; 12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux.