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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 7 décembre 2007
Version en vigueur du 7 décembre 2007 au 19 février 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur l'estime nécessaire. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations relatives aux critères d'évaluation sont rendues publiques. Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assure le secrétariat de la commission.
Nouvelle version :
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre Ajout : chargé
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'immigration
. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'immigration
l'estime nécessaire. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations relatives aux critères d'évaluation sont rendues publiques.