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Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre Ajout : chargé de Suppression : l'intérieurAjout : l'immigration. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre Ajout : chargé de Suppression : l'intérieurAjout : l'immigration l'estime nécessaire. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations relatives aux critères d'évaluation sont rendues publiques. Suppression : Le secrétaireAjout : Les Suppression : général