Comparer deux versions

Pour l'application Ajout : du premier alinéa de l'article L. 317-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention "retraité" : 1° Suppression : LesAjout : Le Suppression : indicationsAjout : document Suppression : relativesAjout : d'identité Suppression : àAjout : et Suppression : sonAjout : de Suppression : étatAjout : voyage Suppression : civilAjout : dont Ajout : il est titulaire et, le cas échéant, Ajout : les indications relatives à Suppression : celuiAjout : l'état Ajout : civil de son conjoint ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article D. 254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie Suppression : certifiée conforme de l'un ou l'autre desdits documents ; 5° La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'une carte de résidentSuppression : , Suppression : lorsAjout : ; Suppression : deAjout : 6° Suppression : sonAjout : Trois Suppression : dernierAjout : photographies Suppression : séjourAjout : de Suppression : enAjout : face, Suppression : FranceAjout : tête Suppression : ;Ajout : nue, Suppression : 6°Ajout : de Suppression : TroisAjout : format Suppression : photographiesAjout : 3,5 Suppression : répondantAjout : cm Suppression : auxAjout : x Suppression : caractéristiquesAjout : 4,5 Suppression : prévuesAjout : cm Suppression : àAjout : récentes Suppression : l'articleAjout : et Suppression : R.Ajout : parfaitement Suppression : 313-1Ajout : ressemblantes.