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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 29 juin 2008
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Les ressources du conjoint sont prises en compte dans les mêmes conditions pour l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. Lorsque le niveau de cette référence est atteint, les ressources sont considérées comme suffisantes.
Nouvelle version :
Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5Suppression : ,Suppression : le niveauAjout : ,des
Suppression :
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Ajout : son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois