Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle comporte l'engagement du demandeur : 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de Suppression : l'Agence nationaleAjout : l'Suppression : deAjout : OfficeSuppression : l'accueilAjout : françaisSuppression : desAjout : deSuppression : étrangersAjout : l'immigration et Suppression : des
Ajout : de
Suppression : migrations
Ajout : l'intégration
l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ; 2° De verser à
Suppression : l'Agence nationale
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : Office
Suppression : l'accueil
Ajout : français
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : étrangers
Ajout : l'immigration
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : migrations
Ajout : l'intégration
la redevance forfaitaire mentionnée à l'article R. 421-29 ; 3° De participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par
Suppression : l'Agence nationale
Ajout : l'
Suppression : de
Ajout : Office
Suppression : l'accueil
Ajout : français
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : étrangers
Ajout : l'immigration
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : migrations
Ajout : l'intégration
et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation et l'intégration de la famille.