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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article Suppression : 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et duAjout : R. Suppression : droitAjout : 411-5 Suppression : d'asile, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 4° de l'article R. 421-4Ajout : .