Article R421-14 (version du 22 mars 2007)

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 mai 2021

Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article R. 411-5 , le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 4° de l'article R. 421-4 .