Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 8 mars 2008
La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.