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Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 421-18Ajout : , Suppression : l'AgenceAjout : l'Office Suppression : nationaleAjout : français de Suppression : l'accueil des étrangersAjout : l'immigration et Suppression : desAjout : de Suppression : migrationsAjout : l'intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R. 411-4 et R. 411-5 ; 2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ; 3° Transmet le dossier au préfet pour décision.