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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 juillet 2011

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Nouvelle version :
L'autorité administrative ~~Suppression : compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : des~~Ajout : aux articles L. 511-1 ~~Suppression : à~~

Ajout : et

~~Suppression : 511-3~~

Ajout : 511-3-1

est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Ajout : La notification de l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 511-3-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.