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Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 , L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. La notification de l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 511-3-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.