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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

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Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 janvier 2019

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Nouvelle version :
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 Ajout : et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre VI Ajout : et VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.