Article R523-6 (version du 26 mai 2014)

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 9 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 9 février 2015

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 523-5 est le préfet.