Article R531-3-1

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du premier alinéa de l'article L. 531-2 , la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.