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Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 561-1 , l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire français prévue à l'article L. 541-1 est le ministre de l'intérieur.