Article R552-1 (version du 15 novembre 2006)

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 novembre 2016

Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.