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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
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5 mots ajoutés1 mot supprimé
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés Suppression : auxAjout : à Ajout : la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.