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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 juillet 2011

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 28 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la mise en oeuvre des articles L. 552-7 et L. 552-8, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.
Nouvelle version :
Pour la mise en oeuvre ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article L. 552-7~~Suppression : et L. 552-8~~, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.