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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la mise en oeuvre de l'article L. 552-7 , les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables. Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1 , le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal de grande instance de Paris. Il en est de même s'il est fait application du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 après qu'il a été fait application du quatrième.
Nouvelle version :
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 552-7 , les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables. Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1 , le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~