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Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 1 janvier 2019
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 552-7 , les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables. Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1 , le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal de grande instance de Paris.