Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés15 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'ordonnanceAjout : L'Ajout : ordonnance est susceptible Suppression : d'appelAjout : d'Ajout : appel devant le premier président de la cour Suppression : d'appelAjout : d'Ajout : appel ou son délégué, dans les Suppression : vingt-quatreAjout : vingt-Ajout : quatre heures de son prononcé, par Suppression : l'étranger
Ajout : l' étranger
, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du
Suppression : nouveau
code de procédure civile. Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même
Suppression : qu'il
Ajout : qu'
Ajout : il
a renoncé à solliciter la suspension provisoire. Toutefois, il doit former appel dans le délai de quatre heures
Suppression : s'il
Ajout : s'
Ajout : il
entend solliciter du premier président ou de son délégué
Suppression : qu'il
Ajout : qu'
Ajout : il
déclare
Suppression : l'appel
Ajout : l'
Ajout : appel
suspensif. Dans le cas prévu à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'
Ajout : alinéa
précédent, le ministère public fait notifier la déclaration
Suppression : d'appel
Ajout : d' appel
, immédiatement et par tout moyen, à
Suppression : l'autorité
Ajout : l'
Ajout : autorité
administrative, à
Suppression : l'étranger
Ajout : l'
Ajout : étranger
et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration
Suppression : d'appel
Ajout : d'
Ajout : appel
suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.