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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008
Version en vigueur du 8 mars 2008 au 11 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les centres de rétention administrative sont créés sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice, de la défense et du ministre chargé des affaires sociales. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
Nouvelle version :
Les centres de rétention administrative sont créésAjout : , sur proposition du ministre Ajout : chargé de Suppression : l'intérieur
Ajout : l'immigration
, par arrêté conjoint
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Suppression : ministres
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Ajout : justice
et du ministre
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Ajout : de
Suppression : affaires
Ajout : la
Suppression : sociales
Ajout : défense
. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.