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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

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Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 26 mai 2014

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ; 2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ; 3° Un téléphone en libre accès ; 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° Le local mentionné à l'article R. 553-7, réservé aux avocats ; 6° Une pharmacie de secours.
Nouvelle version :
Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ; 2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ; 3° Un téléphone en libre accès ; 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° Le local mentionné à l'article R. 553-7