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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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110 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Est autoriséeAjout : la création, Suppression : parAjout : surSuppression : applicationAjout : leAjout : fondement de l'article L. 611-6, Suppression : la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel Ajout : dénommé VISABIO, relevant du ministère Suppression : deAjout : desSuppression : l'intérieur.Ajout : affairesLa
Suppression :
Ajout : étrangères
Suppression : finalité
Ajout : et
Ajout : du ministère chargé
de
Suppression : ce
Ajout : l'immigration.
Ajout : Ce
traitement
Suppression : est
Ajout : a
Ajout : pour finalité
de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : Il vise : 1° A améliorer les conditions de délivrance des visas
en
Suppression : améliorant
Ajout : permettant
Ajout : de déceler les demandes présentées par
la
Ajout : même personne sous plusieurs identités ; 2° A améliorer la
vérification de l'authenticité des visas ainsi que
Suppression : celle
de l'identité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : étrangers,
Ajout : leurs
Suppression : lors
Ajout : détenteurs
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : contrôles
Ajout : points
Ajout : de contrôle français
aux frontières extérieures des Etats parties à la convention
Suppression : du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé
Ajout : signée
à Schengen le
Suppression : 14
Ajout : 19
juin
Suppression : 1985
Ajout : 1990
Suppression : réalisés
Ajout : et
aux
Suppression : points de
Ajout : frontières
Suppression : contrôle
Ajout : des
Suppression : français
Ajout : territoires
Suppression : mentionnés
Ajout : non
Suppression : à
Ajout : européens
Suppression : l'annexe
Ajout : de
Suppression : 6.1
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : République
Suppression : présent
Ajout : française
Suppression : code,
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Suppression : en
Ajout : A
Suppression : facilitant
Ajout : faciliter
, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de